La BNP Paribas s’affiche partenaire de la ligue contre le cancer

2 juin 2014

Préambule,
La BNP Paribas s’affiche partenaire de la ligue contre le cancer avec SIMPLIDONS.  Les clients BNP Paribas peuvent décider de donner à la Ligue tous les mois les centimes du solde de leur compte bancaire + quelques euros : une façon souple, simple et gratuite de faire un petit don régulier.
Consulter l’article de la ligue : http://www.ligue-cancer.net/article/5700_bnp-paribas-partenaire-de-la-ligue-avec-simplidons

Comment la BNP Paribas agit concrètement avec ses clients atteints du cancer avec un prêt à 34%.

Au mois d’août 2013, la progression de la maladie m’a obligé à arrêter mon activité. Nous sommes en présence d’une longue maladie avec arrêt complet sans reprise possible d’activité, le Médecin référent, l’Oncologue et la  MDPH de l’Hérault ont constaté un adénocarcinome prostatique métastatique de haut grade entraînant une invalidité à 80%, je suis en soins palliatifs.

J’étais travailleur indépendant et avais anticipé cette conjoncture défavorable en prenant contact avec le directeur de l’agence BNP dès le mois de juillet pour lui signaler que compte tenu de la baisse de revenu importante qui allait découlé de ce congé maladie et de mon état de santé, je risquai d’avoir un découvert important. Je l’ai également sollicité pour des conseils sur la prise en charge de mes prêts par l’assurance Cardif (filiale BNP). A l’époque, au moment du rendez-vous mon compte était à découvert de 750 €, nous avions une facilité de caisse de 3000 €.

Le contact avec le chef d’agence avait l’air sincère il nous a même proposé de faire tout son possible pour endiguer les frais occasionnés par le découvert, en se faisant fort de rembourser les agios ce qui pour nous, était une marque de confiance. Tout devait être fait rapidement.

Nous étions début juillet et malgré nos demandes répétées (mail, tel et courrier), rien n’a été proposé ni crédit, ni plan d’épurement de dette, ni dossier de prise en charge de l’assurance pour les prêts. Fin décembre 2013, rien n’est fait, notre découvert dépasse les 5000 € et les frais de banque et lettres de menaces s’amoncellent.
Je vous passe le détail des agios qui à ce moment-là atteignent 900.00 €

Une proposition que l’on ne peut refuser
Le 3 janvier 2014, enfin la Cardif nous accorde de façon rétroactive à partir du mois de novembre la prise en charge de nos prêts et nous rembourse près de 3000 €, mais rien de signé pour le plan d’épurement ou le crédit.

Nous continuons à réclamer un rendez-vous pour une mise en place de plan d’épurement de dette ou un crédit. Enfin, nous signons un plan d’amortissement de la dette le mi-mars et n’avons aucune copie du dossier. L’offre d’épurement de dette mise en place est une offre de contrat de crédit sous forme de découvert en compte de dépôt (offre soumise aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation) Impossible pour nous de demander une rétractation de décision. Je tiens à vous préciser que ce plan nous a été fermement imposé avec une assurance sur mon épouse, assurance fort prohibitive. Cette assurance est un contrat individuel d’assurance décès et invalidité conduisant à une perte totale et irréversible d’autonomie souscrite uniquement sur le nom de mon épouse pour un montant mensuel de 40.59 €.

Ma situation de malade en soins palliatif ne prêtant pas confiance, cette solution nous a été proposée sans que d’autres issues qui auraient été beaucoup moins couteuses pour nous ne soient étudiées.
Après nos nombreuses demandes, le dossier de prêt nous parvient par voie postale ordinaire fin mai 2014, plus de deux mois après la signature.

Nous avons beaucoup de mal à subvenir à une telle charge et sommes obligés d’utiliser mes indemnités d’handicapé pour ces remboursements.
Suivant l’article L821-1 du code de la Sécurité Sociale, l’AAH est incessible et insaisissable sauf pour des frais d’entretien de la personne handicapé. Elle est allouée pour faciliter l’aménagement du milieu de vie du handicapé, aménagements que nous ne pourrons réaliser qu’après ces remboursements.

L’article L313-1 du code de la consommation signifie que pour déterminer le TEG (Taux Effectif Global) du prêt sont ajoutés aux intérêts les frais, commission ou assurances

Si nous ajoutons l’assurance au prêt, nous obtenons pour un prêt de 3500,00 € sur 24 mois, un TEG de 34.01% pour un coût total de 1372,00 € avec des mensualités de plus de 200,00 €.

Voilà la méthode de soutien de la BNP aux malades du cancer.

Nous ne pouvons supporter un tel taux, mais en absence de formulaire de rétractation délivré en principe le jour de la signature conformément à l’articles L.311-1, nous subissons la pression de la banque.

Que se passe-t-il en absence de formulaire de rétractation ?

L’article L. 311-12 du Code de la consommation prévoit que l’emprunteur peut, dans un délai désormais fixé à 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre, revenir sur son engagement et se rétracter sans motif.
Or, pour permettre l’exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable doit être joint à l’offre préalable.
L’absence de ce formulaire dans le contrat de prêt entraîne la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 14 janv. 2010 et art. L. 311-48 du Code de la consommation).
Il est également de jurisprudence constante qu’en cas de dépassement du découvert initial, le prêteur doit formuler à l’emprunteur une nouvelle offre préalable de crédit.
A défaut, il encourt la déchéance des intérêts (Civ. 1ère, 03 juill. 1996).
Enfin, le prêteur encourt la même sanction dès lors que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, il n’a pas donné à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à ce dernier d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Ainsi, si le Juge retient cette sanction, l’emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.
Les sommes ayant déjà été perçues par le prêteur au titre des intérêts sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû (art. L. 311-48).

Et pour le manque d’information ?

L’article L. 311-9 du Code de la consommation prévoit que « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ».
 A défaut, la déchéance du droit aux intérêts est également encourue (art. L. 311-48 du Code de la consommation).

Une fiche d’information doit être remplie (art. R. 311-3).
La jurisprudence estime que tout prêteur de deniers agissant en qualité de professionnel a un devoir de mise en garde vis-à-vis de l’emprunteur.
Le prêteur doit se renseigner sur les capacités financières de son cocontractant et l’alerter sur les risques encourus en cas de non remboursement ou encore sur l’importance de l’endettement résultant de l’octroi de ce prêt.
Il ne doit pas lui faire signer d’engagement excessif par rapport à ses facultés contributives.
Ainsi, la Cour de cassation retient que la banque n’a pas respecté ses obligations de mise en garde à l’égard des emprunteurs profanes, en ne vérifiant pas leurs capacités financières et en leur accordant un prêt excessif au regard de leurs facultés contributives (Civ. 1ère, 12 juill. 2005).
A défaut de respect de cette obligation, le débiteur poursuivi est en droit de solliciter l’octroi de dommages-intérêts, dès lors qu’est démontrée l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ce préjudice et la faute du prêteur.

Enfin, si j’avais le choix

Annuler ce soutien inattendu de la BNP Paribas qui va nous coûter 1372.00 €, nous rembourser les frais d’assurance de mise en place du prêt et des frais divers et nous proposer un simple prêt qui pour cette somme sur 24 mois avec un TEG (tout compris) de 10% aurait un coût de 400,00 €

Mais peut être que je rêve. Quand on est malade, de surcroît en soins palliatifs que l’accès au prêt est difficile ou impossible compte tenu de l’endettement, alors on doit accepter un prêt qui coute trois fois plus cher, et dire merci…

Après nos différents contacts avec les avocats conseils de la ligue et tout ce temps passé à essayer de résoudre honnêtement un problème que j’avais anticipé avec la banque, je voudrais consacrer un peu plus de temps à ma propre personne, à ma maladie et à mes soins.
La ligue pourrait peut-être m’aider à trouver une issue favorable au soutien de votre « partenaire », rien n’est sûr.